FAQS

Notre métier

1) Quels sont les services d’une conciergerie de location courte et moyenne durée ?

Une conciergerie de location courte et moyenne durée optimise les locations saisonnières et accompagne les propriétaires. Elle propose des services ultra-personnalisés aux voyageurs ainsi que des services de gestion pour les locations meublées moyenne durée.

2) Pourquoi faire appel à une conciergerie pour la gestion de votre location saisonnière ?

La gestion d’un logement de vacances peut parfois devenir une tâche fastidieuse et chronophage.
Les raisons de faire appel à une conciergerie:
– un gain de temps,
– moins de stress,
– l’assurance d’une gestion optimisée de votre bien (expertise en revenue management),
– maximiser vos revenus locatifs.

3) Les conciergeries de locations saisonnières exercent-elles toutes les mêmes activités ?

Le métier de la conciergerie n’est pas une profession réglementée.

Il faut distinguer les conciergeries dites classiques des conciergeries disposant de la carte professionnelle de l’immobilier mention “gestion immobilière” (carte professionnelle G). Une conciergerie de location saisonnière qui perçoit les revenus issus des locations saisonnières, diffuse les annonces de locations saisonnières sur son site internet, détient le dépôt de garantie, etc. doit obligatoirement disposer de la carte professionnelle G.

Divona Conciergerie dispose de la carte professionnelle G et peut délivrer des services en lien étroit avec la gestion locative. 

4) Pourquoi confier l’intendance de votre résidence secondaire à Divona Conciergerie ?

En optant pour les services d’intendance de Divona Conciergerie, vous êtes sûr que votre logement sera entre de bonnes mains. Nous sommes là pour nous occuper de votre logement en votre absence.

Notre conciergerie est là pour répondre à tous les imprévus, qu’il s’agisse d’être sur place rapidement en cas de sinistre ou de permettre l’accès au logement à un artisan.

5) Carte G ou carte professionnelle de l’immobilier “gestion immobilière”, de quoi s’agit-il ?

La carte G est une carte professionnelle de l’immobilier délivré par la CCI aux personnes physiques ou morales respectant les conditions suivantes :

– aptitude professionnelle
– moralité
– garantie financière
– assurance civile professionnelle

Divona Conciergerie dispose de la carte G.

6) Quelles sont les obligations de Divona Conciergerie en tant que mandataire ?

L’article L324-2-1 du code du tourisme dispose que nous devons:
– informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables,
– obtenir, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement,
– publier dans l’annonce relative au local, son numéro de déclaration,
– veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
– effectuer le décompte du nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation, et en informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué.

De plus, parce que nous détenons la carte professionnelle “gestion immobilière”, nous devons nous conformer aux dispositions de la loi Hoguet, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Pour en savoir plus sur la loi Hoguet, n’hésitez pas à consulter https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228 (lien vers loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

7) A quoi sert la garantie financière dont dispose Divona Conciergerie ?

Divona Conciergerie justifie d’une garantie financière accordée par GALIAN, un groupe indépendant, leader de la garantie financière, engagés aux côtés des professionnels de l’immobilier depuis 1965. La garantie financière est un gage de fiabilité et d’assurance de remboursement en cas de problème majeur. Elle couvre les encaissements réalisés dans le cadre de la gestion immobilière de Divona Conciergerie.

Nos clients ont la certitude de se voir restituer les fonds qu’on percevrait ou détiendrait pour leur compte.

8) Pourquoi le propriétaire d’une location saisonnière doit-il fournir une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ses obligations à Divona Conciergerie avant publication ou mise en ligne de toute annonce ?

Le code du tourisme met diverses obligations à la charge des agents immobiliers ou administrateurs de biens comme Divona Conciergerie lorsqu’ils sont mandatés pour la location d’un meublé de tourisme. Ainsi, ils doivent informer leur mandant de leurs obligations de déclaration ou d’autorisation préalables. 

Divona Conciergerie doit réclamer à chaque propriétaire, avant publication ou mise en ligne de toute annonce, une déclaration sur l’honneur, attestant du respect de ses obligations, et indiquant si le logement est ou non sa résidence principale (et, le cas échéant, le numéro de déclaration).


Location saisonnière

1) Comment fixer le prix d’une location saisonnière ?

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour la fixation du prix d’une location saisonnière : le marché, le niveau de la demande, la période, la tenue d’évènements dans la ville, le département, le contexte géopolitique ou climatique, etc.

Pour fixer le prix d’une location saisonnière, il est fortement recommandé d’utiliser le revenue management pour optimiser les revenus locatifs des propriétaires.

2) Qu’est-ce que le revenue management ?

Le revenue management est une stratégie utilisée dans plusieurs secteurs comme l’hôtellerie, le transport aérien, la location saisonnière pour optimiser les revenus des actifs exploités. La pratique du revenue management ou yield management consiste à faire varier le prix d’une prestation ou d’un produit en fonction du comportement de la demande des consommateurs.

3) Faut-il appliquer un prix fixe toute l’année ou des prix flexibles en location saisonnière ?

Le marché de la location saisonnière est un domaine d’activité mouvant. Appliquer un prix fixe toute l’année ne permet pas d’optimiser la rentabilité d’une location saisonnière. Il faut adapter sa grille de prix en fonction des évènements, du contexte, des dates, de la demande, des tendances.

4) Quels sont les 4 indicateurs de base en revenue management dans le secteur de la location saisonnière ?

Pour piloter la rentabilité de votre location saisonnière, il est essentiel de surveiller les 4 indicateurs de base du revenue management dans le secteur de la location saisonnière :
– le chiffres d’affaires hors commission des plateformes de réservation en ligne, hors taxe de séjour,
– le prix moyen ou ADR (average daily rate),
– le taux d’occupation,
– le RevPar (revenue per available room).

5) Le bail mobilité peut-il être une alternative à la location meublée saisonnière ?

Oui. Pour maximiser la rentabilité d’un bien, un propriétaire pourrait profiter des périodes où le taux d’occupation de sa location saisonnière est bas pour louer le logement en bail mobilité.

6) Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Des meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (C. tourisme art. D 324-1).

7) Y-a-t ‘il des précautions à prendre pour les meublés de tourisme de plus de 15 personnes ?

Oui. Un meublé qui a une capacité de plus de 15 personnes est soumis à la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP)

8) Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme classé ?

Un meublé de tourisme classé est un meublé de tourisme bénéficiant d’un classement. Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 an. Ce classement a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipements et de services.

9) Le propriétaire doit-il installer un détecteur de fumée dans sa location saisonnière ?

Oui. En tant que bailleur, vous devez veiller à ce qu’au moins un détecteur de fumée normalisé (DFN) soit bien installé dans votre logement mis en location. Et, vous devez vous assurer de son bon fonctionnement. 

10) Un propriétaire doit-il solliciter une autorisation préalable de changement d’usage pour votre location saisonnière ?

Oui. C’est d’ailleurs obligatoire:
– dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
– dans les communes où une décision de l’autorité administrative sur proposition du maire l’exige.

Attention: L’autorisation de changement d’usage (ou l’autorisation temporaire) n’est pas nécessaire pour louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, si ce logement constitue la résidence principale du loueur.

11) Une location saisonnière doit-elle être soumise à la déclaration préalable ?

Oui, C’est obligatoire dans :
– les communes pour lesquelles un changement d’usage de locaux est soumis à autorisation préalable, au titre des articles L 631-7 et L 631-9 du CCH,
– les commune de plus de 200 000 habitants (ou située dans les départements 92, 93 et 94),
– les communes ayant décidé de l’instaurer, par délibération du conseil municipal.

12) La déclaration est à effectuer, par téléservice ou autre mode prévu par la délibération du conseil municipal.

La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères et est à porter dans toute annonce.

13) Qui est concerné par la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme ?

Toute personne qui offre à la location un « meublé de tourisme », que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

À la suite de loi Alur du 24 mars 2014, un propriétaire est toutefois dispensé de cette déclaration si le meublé constitue sa résidence principale, occupé comme tel huit mois minimum par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

14) Doit-on joindre un Dossier de diagnostic technique (DDT) au contrat de location saisonnière?

Non. L’article L 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le DDT n’a pas à être joint à des fins d’information au contrat de location saisonnière.

15) Quelle est l’heure d’arrivée dans les locations saisonnières gérées par Divona Conciergerie ?

L’heure d’arrivée se fait entre 16h et 20h00. Pour une arrivée tardive, nous contacter.

16) Quelle est l’heure de départ des locations saisonnières gérées par notre conciergerie ?

Le départ s’effectue entre 7h et 10h00. En dehors, de ces horaires, nous contacter.


Intendance

Quelle est la différence entre l’intendance et le gardiennage ?

Pour la surveillance du domicile, aucune certification, habilitation ou agrément spécifiques ne sont exigés. Par contre, le gardiennage de biens meubles ou immeubles est une activité réglementée régie par le code de la sécurité intérieure.


Bail mobilité

1) Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé.

2) Quelles sont les règles du bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.

Il est réservé aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

– formation professionnelle
– études supérieures
– contrat d’apprentissage
– stage
– engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
– mutation professionnelle
– mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

3) Quels sont les principaux avantages du bail mobilité ?

Les principaux avantages du bail mobilité :

– durée du bail réduite, de 1 à 10 mois
– bail non renouvelable et non reconductible
– résiliation automatique du bail dès qu’il arrive à échéance
– pas de déclaration préalable à l’Administration à faire pour le propriétaire
– aucune autorisation administrative requise pour le propriétaire
– pas de changement d’usage du bien loué
– fixation libre du montant du loyer (sauf en zone tendue)
– possibilité de bénéficier du dispositif VISALE (garantie couvrant les impayés de loyer et de charges locatives et les dommages causés par les locataires sous certaines conditions)
– avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 50% si régime micro BIC ou déduction des dépenses, charges et application des amortissements si régime réel)
– pas de motif à invoquer pour reprendre le logement à échéance du bail


Cohabitation intergénérationnelle

1) Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle ?

La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation.

2) Quels sont les principaux avantages de la cohabitation intergénérationnelle ?

Les principaux avantages de la cohabitation intergénérationnelle sont :

– exonération d’impôts sur les revenus issus de la location si 2 conditions cumulatives réunies
– fixation libre du dépôt de garantie
– résiliation d’un mois si résiliation à l’initiative du locataire ou du propriétaire
– cautionnement possible
– rompre l’isolement
– menus services pouvant être réalisés gracieusement par le jeune si mentionné dans le contrat de location


Quelques notions

1) Qu’est-ce que la décence ?

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Tout logement décent doit répondre aux 5 critères suivants :
– une surface minimale,
– l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
– l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,
– une performance énergétique minimale,
– la mise à disposition de certains équipements.

2) Qu’est-ce que la garantie visale ?

La garantie visale est une caution locative accordée par Action Logement. Elle est gratuite. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locative au propriétaire en cas de défaillance de son locataire.

3) Qu’apporte la garantie visale au locataire ?

Avec la garantie visale:

– vous disposez d’un garant fiable qui le dispense d’un autre garant. Plus besoin d’un autre garant.
– vous pouvez louer plus facilement,
– votre bailleur est assuré de percevoir ses loyers pendant toute la durée de la location.

Pour tester votre éligibilité à la garantie visale, rendez-vous sur https://site.actionlogement.fr/eligibilite-visale/

4) Qu’apporte la garantie visale au propriétaire ?

Avec la garantie visale :

– vous êtes payé en cas d’impayé dans la limite de 36 mensualités impayées ou de dégradations
– vous bénéficiez d’un service 100% gratuit

5) Peut-on bénéficier de Visale avec un bail mobilité ?

Oui. Vous pouvez tester votre éligibilité via https://site.actionlogement.fr/eligibilite-visale/

6) Est-ce que la garantie visale prend en charge tous les impayés de loyer et charges locatives et toutes les dégradations ?

Non. Les impayés de loyer et charges locatives sont garantis à hauteur de :

– 36 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif privé,  
– 9 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant).  

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé. 

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